A l’occasion de la semaine des droits des personnes handicapées, l’Association des Jeunes internationalistes publie un article de Nordine Drici, consultant spécialisé sur la question des droits humains et Président de l’association Planète Réfugiés-Droits de l’Homme.
Pays enclavé ayant pour voisins le Cameroun, le Congo-Brazzaville, la République démocratique du Congo (RDC), le Soudan, le Soudan du sud et le Tchad, la République centrafricaine (RCA) vit une période de transition politique fragile et incertaine depuis les dernières élections de 2016, et le processus de paix de Khartoum qui a débouché en février 2019 sur la signature in extremis d’un accord de paix entre le gouvernement centrafricain et quatorze groupes armés, sous l’égide de l’Union africaine et des Nations unies.
Cet accord ne tient qu’à un fil, et l’année 2020 sera celle de tous les dangers en RCA : des élections présidentielles et législatives devraient en effet se tenir durant le mois de décembre 2020, un rendez-vous attendu par les observateurs internationaux et nationaux, en particulier par les différents segments de la société centrafricaine, pour lesquels la réalité de l’État de droit peine à s’affirmer en termes de respect des libertés individuelles et collectives, ainsi que sur le plan de l’accès au droit. Dans ce cadre, la prolongation du mandat de la force onusienne pour la stabilisation de la Centrafrique (MINUSCA) le 15 novembre 2019 par le Conseil de sécurité des Nations unies, n’est pas de nature à rassurer, au regard des difficultés rencontrées par cette mission pour remplir son mandat de stabilisation du pays.
Cette incertitude politique de taille quant au bon déroulement souhaité du processus électoral fragilise les populations en situation de vulnérabilité, en particulier les populations vivant avec un handicap en Centrafrique. Au-delà des enjeux liés à la production de statistiques qui sont lacunaires, les personnes handicapées sont loin de jouir des droits fondamentaux, en particulier les droits civils et politiques, qui sont pourtant consacrés par les traités internationaux signés et ratifiés par la RCA.
Les personnes handicapées en République centrafricaine : l’enjeu statistique
Il n’existe aucune statistique globale consolidée du nombre de personnes handicapées en République centrafricaine (statistiques globales et statistiques ventilées selon la nature du handicap et le genre). Les seules données statistiques disponibles date du recensement de 2003, qui avaient permis de recueillir les informations suivantes : 39 335 personnes handicapées avaient été identifiées dans le pays (19 773 hommes et 19 562 femmes), 5 767 aveugles, 10 389 sourds, 4 211 muets, 2 975 personnes affectées par un handicap mental, 10 557 personnes partiellement paralysées et 3 500 personnes paralysées). Il n’y a toujours pas à ce jour d’informations actualisées sur le nombre de personnes handicapées dans le pays, ventilées par genre et par la nature du handicap.
Les engagements juridiques internationaux et régionaux de la RCA sur le plan des droits civils et politiques des personnes handicapées
La République centrafricaine a signé et ratifié un certain nombre de traités contraignants, sur le plan international et régional, qui protègent et garantissent les droits civils et politiques, en particulier les droits en lien avec les processus électoraux, à savoir : le Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP, 1981), la Convention sur l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF, 1979), la Convention sur les droits politiques des femmes (CDPF, 1962) ainsi que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, 2016).
Ces traités garantissent généralement les droits des personnes – y compris les personnes handicapées – à participer aux processus électoraux (article 25 du PIDCP, article 7 de la CEDEF). La convention internationale relative aux personnes handicapées rappelle, dans son article 29, que les États parties à cette convention doivent garantir aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer sur la base de l’égalité avec les autres (participation à la vie politique et à la vie publique, droit de vote et droit d’être élu, liberté d’expression, liberté d’association).
Sur le plan régional, la République centrafricaine est également partie à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) depuis 1986, qui, dans son article 13, rappelle que « tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit par l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi. ». La République centrafricaine a signé mais n’a pas ratifié le protocole de Maputo (juillet 2003) sur les droits des femmes en Afrique, qui contient également un certain nombre de dispositions juridiques en matière des droits électoraux pour les femmes (article 9) et en particulier pour les femmes handicapées (article 23)[1].
Ces droits fondamentaux se retrouvent également au cœur des objectifs du développement durable (ODD), notamment l’objectif 5 (égalité entre les sexes) l’objectif 10 (inégalités réduites[2]) et l’objectif 16 (Paix, justice et institutions efficaces).
La loi centrafricaine sur le handicap de décembre 2000. La consécration de l’insécurité juridique des personnes handicapées
Si la Constitution du 30 mars 2016 rappelle les principes d’égalité devant la loi et de non-discrimination (article 6)[3]et garantit dans cet article la protection renforcée « des droits des minorités, des peuples autochtones, et des personnes handicapées », la loi 00.007 relative aux droits des personnes handicapées adoptée le 20 décembre 2000, traduisant certaines dispositions de la Convention internationale relative aux personnes handicapées dans la loi nationale reste extrêmement lacunaire n’est pas en mesure, dans sa formulation actuelle, de garantir l’égalité des personnes handicapées devant la loi, la reconnaissance de leur personnalité juridique et la jouissance de tous les libertés individuelles et collectives.
L’objet général de la loi n’est pas mentionné[4]. En outre, cette loi n’interdit pas la discrimination fondée sur le handicap, et ne prévoit pas de sanction en cas de violation.
L’article 1 de la loi de décembre 2000 définit la personne handicapée, mais cette définition n’est pas entièrement conforme à la définition internationale dans la mesure où les incapacités sensorielles ne sont pas mentionnées en tant que telles comme faisant partie de la définition du handicap[5]. En outre, cette loi ne rappelle pas les principes impératifs de respect de la dignité humaine des personnes handicapées, de leur participation et de l’intégration pleine et effective à la société. La personnalité juridique des personnes handicapées dans des conditions d’égalité n’est pas reconnue dans la loi centrafricaine, de même que la liberté de sûreté et de sécurité, ou encore le droit de ne pas être soumis à la torture ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants, qui ne sont pas garantis, alors que ces droits se trouvent au cœur de la convention internationale relative aux personnes handicapées (articles 14 et 15).
La dimension des droits civils et politiques des personnes handicapées est la grande absente de la loi 00.007 du 20 décembre 2000. Enfin, ladimension du genre et de l’égalité femmes-hommes est complètement absente de cette loi.
Fort de ce constat, quelles perspectives quant à l’inclusion des personnes handicapées dans le processus électoral en cours ?
Les personnes handicapées ne jouissent pas d’un droit effectif au vote, à être élu, à faire partie de l’administration électorale (au sein de la commission nationale en charge des élections, des commissions régionales ou du personnel des bureaux de vote, ou encore en tant qu’observateurs). Il n’existe à ce jour aucun diagnostic des infrastructures mobilisées comme bureaux de vote (écoles, centres de santé) sur le plan de l’accessibilité physique des personnes handicapées.
Le degré de mise en œuvre des dispositions juridiques relatives à l’accessibilité (article 4§2 de la loi de 2000) reste très faible en RCA. L’inaccessibilité de l’information et de la communication (du fait en particulier du manque d’interprètes en langue des signes ou de documents en braille) prive souvent les personnes handicapées de leur droit à la liberté d’expression.
Les autorités centrafricaines ont officiellement adopté le 20 août 2019 la loi N°19-0011 portant Code électoral de la République centrafricaine, qui fixe, en application de l’article 80 de la Constitution centrafricaine du 30 mars 2016, les règles d’organisation des élections présidentielles, législatives, sénatoriales, régionales, municipales, ainsi que des consultations du type référendum. Si le Code électoral prévoit un cadre de concertation (articles 8 & 9) comme espace d’échanges d’informations et de suivi entre les représentants des pouvoirs publics, des partis politiques et de la société civile, il n’en reste pas moins que certaines dispositions juridiques du nouveau Code électoral, dans leur formulation actuelle, sont de nature à constituer des violations aux droits inscrits dans les articles 2 & 25 du Pacte international sur les droits civils et politiques. En effet, pour chaque niveau d’élections, le code électoral centrafricain prévoit des conditions d’éligibilité (de « bonne santé mentale et physique [6]») de ressources voire de niveau académique. Ces dispositions sont de nature à créer une rupture d’égalité entre les citoyens centrafricains, égalité pourtant consacrée dans la Constitution du 30 mars 2016 (art. 6 de la Constitution).
Au regard de la vulnérabilité et de la marginalisation politique, économique et sociale des personnes handicapées, et en particulier des femmes handicapées en République centrafricaine, ces dispositions sont clairement discriminantes, et ne vont pas favoriser l’inclusion –déjà extrêmement difficile- des personnes handicapées dans le processus électoral actuel. Or, la réussite des prochaines élections présidentielles et législatives en Centrafrique se mesurera en grande partie à l’aune du degré d’inclusivité des populations marginalisées (femmes, personnes handicapées, populations autochtones, déplacés internes) dans le processus électoral à venir.
Nordine Drici
Directeur du cabinet d’expertise ND Consultance
Président de l’association Planète Réfugiés-Droits de l’Homme
[1]Protocole de Maputo (juillet 2003), Article 23, protection spéciale des femmes handicapées :
« Les États partis s’engagent à :
- a) assurer la protection des femmes handicapées notamment en prenant des mesures spécifiques en rapport avec leur besoins physiques, économiques et sociaux pour faciliter leur accès à l’emploi, à la formation professionnelle et leur participation à la prise de décision;
- b) assurer la protection des femmes handicapées contre la violence, y compris l’abus sexuel et la discrimination fondée sur l’infirmité et garantir leur droit à être traitées avec dignité. »
[2] L’objectif 10.2 intègre la question de la réalisation des droits civils et politiques des personnes handicapées, dans le but d’autonomiser « toutes les personnes et favoriser leur intégration sociale, économique et politique, indépendamment de leur âge, de leur sexe, de leur handicap, de leur race, de leur appartenance ethnique, de leurs origines, de leur religion ou de leur statut économique ou autre ».
[3]Constitution de RCA, 2016, article 6 : « Tous les êtres humains sont égaux devant la loi, sans distinction de race, d’origine ethnique, de région, de sexe, de religion, d’appartenance politique et de position sociale. L’État assure la protection renforcée des droits des minorités, des peuples autochtones, et des personnes handicapées. »
[4]À titre d’exemple, la loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection desdroits des personnes handicapées précise dans son article 2 que la loi vise à garantir « l’égalité des chances des personnes handicapées ainsi que la promotion et la protection de leurs droits contre toutes formes de discrimination ».
[5] À Titre d’exemple, la loi d’orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées du Sénégal précise dans son article que les personnes handicapées peuvent être définies comme « toutes les personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensoriellesdurables dont l’interaction avec diverses barrières peut porter atteinte à leur pleine et effective participation à la société sur la base del’égalité ». (article 2 de la loi). La loi n° 012-2010/AN du Burkina Faso portant protection et promotion des droits des personnes handicapées du 24 juin 2010 contient également la même définition que la loi sénégalaise.
[6] Cette mention de la jouissance d’une bonne santé mentale et physique pour se porter candidat/e à l’élection présidentielle est également présente à l’article 36 de la Constitution du 30 mars 2016.
Jeunes Internationalistes 
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